Renforcement de la loi fédérale contre l'exploitation et les abus sexuels d'enfants.
Cette loi renforce les dispositions fédérales visant la production et la distribution de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Un changement majeur est la suppression du délai de prescription pour les poursuites concernant les représentations visuelles obscènes d'abus sexuels sur enfants, permettant de poursuivre les auteurs indéfiniment. De plus, les personnes reconnues coupables devront s'enregistrer comme délinquants sexuels et feront face à une présomption de détention avant le procès.
Points clés
Suppression du délai de prescription pour les poursuites relatives aux représentations visuelles obscènes d'abus sexuels sur enfants.
Obligation d'enregistrement en tant que délinquant sexuel pour les personnes condamnées pour ces crimes spécifiques.
Établissement d'une présomption de détention (refus de libération sous caution) pour les accusés de ces infractions avant le procès.
Clarification de la juridiction fédérale sur la production de pornographie infantile liée au commerce interétatique.
Adopté par le Sénat
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