Limitation de responsabilité pour les fournisseurs cloud stockant des preuves d'exploitation d'enfants.
Ce projet de loi vise à moderniser la manière dont les forces de l'ordre stockent en toute sécurité les preuves numériques liées à l'exploitation sexuelle des enfants en utilisant des entreprises de stockage cloud spécialisées. Il accorde à ces «fournisseurs agréés» une protection limitée contre la responsabilité civile et pénale, à condition qu'ils respectent des exigences strictes de cybersécurité, y compris le chiffrement de bout en bout et des audits annuels. Cette mesure vise à garantir l'intégrité et la sécurité des preuves cruciales dans les affaires de protection de l'enfance.
Points clés
Les entreprises sous contrat avec les forces de l'ordre pour stocker des preuves numériques d'exploitation d'enfants bénéficient d'une protection juridique contre les poursuites liées à ce stockage.
Les fournisseurs doivent se conformer à des normes de cybersécurité élevées (chiffrement de bout en bout, audits NIST) et conserver toutes les données stockées uniquement aux États-Unis.
La protection juridique est annulée si le fournisseur commet une faute intentionnelle, une négligence ou une imprudence grave concernant la sécurité des données.
Les agences d'application de la loi doivent suivre les politiques de sécurité du FBI (CJIS) et les règles locales concernant la durée de conservation des preuves.
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