Simplification du commerce interétatique : Limiter les impôts d'État sur les entreprises.
Ce projet de loi étend la protection des entreprises vendant des biens tangibles au-delà des frontières des États contre l'impôt sur le revenu des États. Il élargit la définition de la "sollicitation de commandes", permettant aux entreprises d'exercer davantage d'activités dans un État sans y être assujetties à l'impôt. Cela vise à réduire les coûts de conformité pour les entreprises et à faciliter le commerce interétatique.
Points clés
Les entreprises vendant des marchandises dans plusieurs États bénéficient d'une meilleure protection contre les impôts sur le revenu des sociétés au niveau des États.
La définition de la "sollicitation de commandes" est élargie pour inclure toute activité facilitant la vente, même si elle a une valeur commerciale indépendante.
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