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Garantie de la solde pour les militaires et le personnel de soutien en cas de fermeture du gouvernement.

Cette loi garantit que les militaires en service actif, les réservistes, ainsi que le personnel civil essentiel et les entrepreneurs du Département de la Défense continuent de recevoir leur solde et leurs indemnités, même si le Congrès n'adopte pas de budget, entraînant une fermeture du gouvernement. Cette mesure protège les familles militaires des difficultés financières causées par des salaires retardés ou suspendus lors des impasses budgétaires. Les fonds sont spécifiquement alloués à la rémunération et aux avantages sociaux.
Points clés
Garantit la totalité de la solde et des avantages pour tous les membres en service actif (y compris les garde-côtes) en cas de manque de financement pour l'exercice 2026.
Assure les paiements pour le personnel civil du Département de la Défense et les entrepreneurs dont le travail est nécessaire pour soutenir le personnel militaire.
La loi prend effet rétroactivement au 30 septembre 2025, afin de couvrir les éventuelles lacunes de financement au début de l'exercice fiscal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3030
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2025-10-22