Renforcement de la fiabilité du réseau : nouvelle surveillance des règles de production d'énergie.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour protéger les citoyens contre les pannes de courant. Le principal régulateur de l'énergie (FERC) doit évaluer annuellement si le réseau dispose d'une puissance suffisante. En cas de risque de pénurie d'énergie, la FERC obtient le pouvoir d'arrêter ou de modifier les nouvelles réglementations d'autres agences fédérales si celles-ci menacent la stabilité de l'approvisionnement en électricité.
Points clés
Exige une évaluation annuelle à long terme pour vérifier si le réseau électrique dispose d'une capacité de production suffisante pour éviter les pannes.
Si le réseau est jugé inadéquat, la FERC peut bloquer ou recommander des modifications aux nouvelles réglementations fédérales affectant les centrales électriques jusqu'à ce que les problèmes de fiabilité soient résolus.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3034
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-10-23