Paiement Rétroactif Garanti pour les Employés Fédéraux et Militaires après Shutdown
Cette loi alloue immédiatement des fonds pour garantir que les employés fédéraux, le personnel militaire et certains entrepreneurs reçoivent toute la rémunération manquée suite à une interruption des crédits budgétaires (shutdown). Elle assure le paiement intégral du salaire standard, des indemnités et des avantages pour la période concernée, y compris le temps passé en congé forcé, protégeant ainsi leur stabilité financière. Les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant la promulgation de la loi.
Points clés
Le paiement rétroactif complet (salaires, indemnités, avantages) est garanti pour tous les employés fédéraux et militaires touchés par le manque de financement gouvernemental.
Les personnes mises en congé forcé (furlough) recevront également une rémunération complète pour cette période, comme si elles avaient travaillé normalement.
Les agences doivent verser les sommes dues dans les 7 jours suivant l'entrée en vigueur de cette loi.
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