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Rapport Annuel Obligatoire sur l'Activité des Gangs et la Criminalité Organisée.

Cette loi exige que le Procureur général, le FBI et le Département de la Sécurité intérieure soumettent des rapports annuels détaillés au Congrès concernant l'activité des gangs, leur croissance et les enquêtes menées. L'objectif est de fournir des données précises et à jour pour permettre aux législateurs d'élaborer des politiques plus efficaces et fondées sur des preuves pour lutter contre la criminalité violente. Les citoyens bénéficieront indirectement de stratégies de sécurité publique mieux informées.
Points clés
Exige la soumission annuelle de rapports au Congrès détaillant la croissance, l'emplacement et les activités des gangs sur les 10 dernières années.
Les rapports doivent inclure des statistiques précises sur les arrestations liées aux gangs (y compris les mineurs) et le nombre d'armes à feu saisies.
Le but est d'améliorer la sécurité publique en fournissant aux décideurs les informations nécessaires pour créer des lois anti-gangs plus pertinentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3046
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2025-10-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gang Activity Reporting Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3046.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la soumission annuelle de rapports au Congrès détaillant la croissance, l'emplacement et les activités des gangs sur les 10 dernières années.
  • Les rapports doivent inclure des statistiques précises sur les arrestations liées aux gangs (y compris les mineurs) et le nombre d'armes à feu saisies.
  • Le but est d'améliorer la sécurité publique en fournissant aux décideurs les informations nécessaires pour créer des lois anti-gangs plus pertinentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité