Contrôle accru des sociétés de conseil en vote: enregistrement obligatoire et inspections
Cette loi modifie l'Investment Advisers Act de 1940 pour exiger que les sociétés de conseil en vote (proxy advisory firms) s'enregistrent en tant que conseillers en investissement. Elle mandate la Securities and Exchange Commission (SEC) pour mener des inspections périodiques de ces entreprises, en se concentrant sur les politiques concernant les conflits d'intérêts et sur le fait de savoir si les entreprises font sciemment de fausses déclarations ou omettent des faits matériels. Le projet de loi exclut de la définition les entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 5 millions de dollars, à moins qu'elles ne choisissent de s'enregistrer.
Points clés
Les sociétés de conseil en vote doivent s'enregistrer en tant que conseillers en investissement en vertu de l'Investment Advisers Act de 1940.
La SEC effectuera des inspections périodiques concernant les fausses déclarations, les omissions de faits matériels et les conflits d'intérêts.
La Commission est tenue de faire rapport sur la question de savoir si les règles existantes protègent suffisamment les investisseurs et leur capacité à prendre des décisions éclairées.
Les entreprises dont les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 5 millions de dollars sont généralement exclues de la définition de société de conseil en vote.
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