Droit de Réparation des Équipements Agricoles: Accès aux Outils et Pièces
Ce projet de loi oblige les fabricants d'équipements agricoles (tracteurs, moissonneuses) à fournir aux agriculteurs et aux ateliers de réparation indépendants toutes les pièces, outils de diagnostic, logiciels et documentations nécessaires. L'objectif est de réduire les coûts de réparation et les temps d'arrêt en donnant aux propriétaires un contrôle total sur l'entretien de leurs machines. Les agriculteurs pourront choisir librement leur réparateur, sans être limités aux services agréés coûteux.
Points clés
Les fabricants doivent fournir des pièces, logiciels, firmware et outils pour la réparation des équipements agricoles à des conditions justes et raisonnables.
Les agriculteurs et les réparateurs indépendants obtiennent l'accès aux logiciels de diagnostic et aux données de l'équipement, souvent réservés auparavant aux services agréés.
La loi autorise le contournement des mesures de protection technologique (DRM) à des fins de réparation, mais interdit les modifications qui enfreignent les normes de sécurité ou d'émissions.
Les violations seront traitées comme des pratiques commerciales déloyales et pourront entraîner des sanctions civiles importantes imposées par la Federal Trade Commission (FTC).
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