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Sécurité des produits renforcée : Rappel obligatoire des marchandises dangereuses chinoises.

Cette loi renforce la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC), lui permettant d'ordonner le rappel obligatoire de produits dangereux vendus directement aux consommateurs américains si le fabricant est basé en Chine et ne coopère pas. L'objectif est de retirer rapidement les articles dangereux du marché, améliorant ainsi la sécurité des achats en ligne pour les citoyens.
Points clés
La CPSC obtient le pouvoir d'émettre des rappels obligatoires pour les produits jugés dangereux si le fabricant ou le détaillant est situé en Chine et ne répond pas aux demandes de sécurité.
Les plateformes de commerce électronique basées en Chine qui facilitent les ventes directes aux consommateurs américains sont désormais définies légalement comme des « distributeurs » et tenues responsables en vertu de la loi américaine sur la sécurité des produits.
Ce changement offre aux citoyens une meilleure protection en garantissant un retrait plus rapide et plus efficace des produits dangereux vendus via les canaux en ligne internationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3069
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-10-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Harmful CCP Products Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3069.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La CPSC obtient le pouvoir d'émettre des rappels obligatoires pour les produits jugés dangereux si le fabricant ou le détaillant est situé en Chine et ne répond pas aux demandes de sécurité.
  • Les plateformes de commerce électronique basées en Chine qui facilitent les ventes directes aux consommateurs américains sont désormais définies légalement comme des « distributeurs » et tenues responsables en vertu de la loi américaine sur la sécurité des produits.
  • Ce changement offre aux citoyens une meilleure protection en garantissant un retrait plus rapide et plus efficace des produits dangereux vendus via les canaux en ligne internationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice