Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3077.
Fin anticipée facilitée de la surveillance post-prison et nouvelles règles de libération.
Cette loi modifie les règles de la libération surveillée après l'emprisonnement, facilitant la fin anticipée de la surveillance pour les individus à faible risque. L'objectif est de réduire la charge de travail des agents de probation et d'encourager la réhabilitation en créant une présomption de fin anticipée après avoir purgé la moitié de la période de surveillance, à condition que la sécurité publique ne soit pas compromise. De plus, les détenus non condamnés à une libération surveillée peuvent désormais utiliser des crédits de temps gagné pour une libération anticipée.
Points clés
Fin Anticipée: Possibilité de mettre fin à la surveillance après avoir purgé 50% de la peine (ou 66,6% pour certaines infractions) sans avoir à prouver des «circonstances extraordinaires».
Évaluation Individualisée: Les tribunaux doivent désormais évaluer individuellement si la surveillance est nécessaire et motiver leur décision.
Libération Élargie: Les détenus non soumis à une libération surveillée peuvent utiliser des crédits de temps gagné (jusqu'à 12 mois) pour être libérés plus tôt.
Statut:
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