Nouveau crime fédéral: Se barricader pour échapper à une arrestation.
Cette loi crée une nouvelle infraction fédérale interdisant aux individus de se barricader physiquement pour empêcher l'accès immédiat d'un agent fédéral lors d'une tentative d'arrestation. Les citoyens qui refusent sciemment d'obtempérer aux ordres de sortir d'un lieu tout en résistant à l'appréhension encourent des amendes et jusqu'à 3 ans de prison. Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans si l'acte implique une arme, cause des blessures graves ou met en danger des tiers.
Points clés
Création d'un délit fédéral spécifique pour le fait de se « barricader » tout en résistant à une arrestation par un agent fédéral.
La barricade est définie comme le blocage physique de l'accès et le refus d'obéir aux ordres légaux de quitter les lieux.
Les peines sont aggravées (jusqu'à 5 ans) si l'infraction crée un risque de préjudice grave, implique une arme mortelle ou met en danger des tiers.
Statut:
Introduit
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