Vente et location de bâtiments fédéraux inactifs pour réduire la dette nationale
Cette loi ordonne la vente ou la location à long terme de six bâtiments fédéraux spécifiques à Washington, D.C., afin de générer des revenus. Les recettes serviront d'abord à couvrir les coûts de relocalisation des agences gouvernementales, et tout excédent sera versé au Trésor public pour aider à réduire le déficit national.
Points clés
Cession obligatoire: Six bâtiments fédéraux spécifiés doivent être vendus ou loués pour une durée maximale de 99 ans.
Réduction du déficit: Les recettes nettes, après couverture des frais de relocalisation des agences, seront déposées dans le fonds général du Trésor pour réduire le déficit.
Interdiction de propriété étrangère: Les bâtiments ne peuvent être vendus ou loués à des personnes ou entités étrangères, ni à des entités dont un étranger est le bénéficiaire effectif.
Exemptions: La cession est exemptée de certaines exigences légales, notamment celles relatives à l'aide aux sans-abri (McKinney-Vento Act) et à la préservation historique/environnementale (NEPA, NHPA).
Relocalisation des agences: Les agences fédérales seront déplacées. L'Administrateur de la GSA a toute discrétion pour choisir les nouveaux emplacements, mais ne peut pas conclure de baux de construction sur mesure ('build-to-suit leases').
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