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Transfert de terres fédérales au comté de Perry pour l'éducation et la jeunesse.

Ce projet de loi exige le transfert d'une petite parcelle de terrain du Service des forêts des États-Unis au comté de Perry, Arkansas. Le comté reçoit la propriété gratuitement, mais doit couvrir tous les frais administratifs et d'arpentage. L'utilisation de ce terrain est strictement limitée à des fins publiques, telles que le soutien à l'éducation et au développement de la jeunesse, ce qui bénéficiera directement aux services communautaires locaux.
Points clés
Le comté de Perry, Arkansas, recevra gratuitement environ 0,81 acre de terrain fédéral, à condition de soumettre une demande dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Le terrain doit être utilisé uniquement à des fins publiques, y compris l'éducation et le développement de la jeunesse, sous peine de retour au gouvernement fédéral.
Le comté est responsable du paiement de tous les coûts de transfert, y compris les études et les analyses environnementales requises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3095
Parrain : Sen. Boozman, John [R-AR]
Date de début : 2025-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

An original bill to require the Secretary of Agriculture to convey a parcel of property of the Forest Service to Perry County, Arkansas, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le comté de Perry, Arkansas, recevra gratuitement environ 0,81 acre de terrain fédéral, à condition de soumettre une demande dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
  • Le terrain doit être utilisé uniquement à des fins publiques, y compris l'éducation et le développement de la jeunesse, sous peine de retour au gouvernement fédéral.
  • Le comté est responsable du paiement de tous les coûts de transfert, y compris les études et les analyses environnementales requises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Boozman, John [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 259.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Gouvernement local Immobilier Éducation