Interdiction des contrats de maternité de substitution avec des citoyens de nations étrangères hostiles.
Cette loi annule les contrats commerciaux de maternité de substitution conclus aux États-Unis si les futurs parents sont citoyens de nations considérées comme des 'entités étrangères préoccupantes'. L'objectif est de protéger les mères porteuses américaines contre l'exploitation et de contrer les menaces à la sécurité nationale. Si un contrat est annulé, la garde de l'enfant sera décidée par les tribunaux d'État en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Points clés
Les accords de maternité de substitution impliquant des futurs parents de nations étrangères hostiles désignées sont déclarés nuls et non exécutoires.
Les intermédiaires qui facilitent ces accords nuls encourent des sanctions pénales potentielles, y compris des amendes et jusqu'à un an de prison.
Exception : Le contrat reste valide si les futurs parents sont mariés et qu'au moins l'un d'eux est citoyen ou résident permanent des États-Unis.
Statut:
Introduit
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