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Autorisation d'étendre les relations commerciales normales à certains pays

Ce projet de loi autorise le Président à étendre le traitement non discriminatoire (traitement des relations commerciales normales) aux produits des pays couverts. Dès la proclamation de cette extension par le Président, le titre IV de la loi sur le commerce de 1974 cessera de s'appliquer au pays concerné. La définition d'un pays couvert exclut le Bélarus, Cuba et la Corée du Nord.
Points clés
Le Président peut déterminer que le titre IV de la loi sur le commerce de 1974 ne doit plus s'appliquer à un pays couvert.
Le Président est autorisé à proclamer l'extension du traitement non discriminatoire (relations commerciales normales) aux produits des pays couverts.
Le titre IV de la loi sur le commerce de 1974 cesse de s'appliquer à un pays à la date d'entrée en vigueur de l'extension du traitement non discriminatoire.
Le projet de loi définit un pays couvert comme tout pays à l'exclusion du Bélarus, de Cuba et de la Corée du Nord.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3103
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2025-11-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the extension of nondiscriminatory treatment (normal trade relations treatment) to products of certain countries.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut déterminer que le titre IV de la loi sur le commerce de 1974 ne doit plus s'appliquer à un pays couvert.
  • Le Président est autorisé à proclamer l'extension du traitement non discriminatoire (relations commerciales normales) aux produits des pays couverts.
  • Le titre IV de la loi sur le commerce de 1974 cesse de s'appliquer à un pays à la date d'entrée en vigueur de l'extension du traitement non discriminatoire.
  • Le projet de loi définit un pays couvert comme tout pays à l'exclusion du Bélarus, de Cuba et de la Corée du Nord.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie