Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3104.
Peine de mort pour la violence motivée par l'idéologie et les crimes politiques.
Ce projet de loi étend la loi fédérale sur la peine de mort pour inclure les crimes les plus graves commis avec une motivation idéologique, politique ou religieuse. Les individus qui ciblent des victimes en raison de leurs croyances pourraient être passibles de la peine capitale. Cette mesure vise à protéger la liberté d'expression et de religion et à renforcer la sécurité publique.
Points clés
Introduction du motif idéologique, politique ou religieux comme facteur aggravant qualifiant un crime pour la peine de mort fédérale.
L'objectif est de protéger les citoyens contre les attaques visant à les intimider ou à les réduire au silence en raison de leurs convictions politiques ou religieuses légitimes.
Les directives fédérales de détermination de la peine seront modifiées pour se conformer à ce nouveau facteur aggravant.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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