arrow_back Retour à l'application

Transparence syndicale: Droit des membres à l'information et au contrôle des cotisations

Cette loi renforce les droits d'information des membres des syndicats en obligeant les organisations syndicales à fournir des documents sur leurs droits. Un changement clé exige une autorisation écrite de l'employé pour l'utilisation de ses cotisations à des fins non directement liées à la négociation collective ou à l'administration des contrats. Les syndicats doivent également informer sur le droit de demander un aménagement religieux pour ne pas payer de cotisations et sur les droits découlant de l'arrêt Communications Workers v. Beck de la Cour Suprême.
Points clés
Contrôle des cotisations: Les syndicats ne peuvent pas utiliser les cotisations pour des objectifs non directement liés à la négociation collective ou à l'administration des contrats sans l'autorisation écrite de l'employé, qui expire après 1 an.
Obligation d'information: Les syndicats doivent fournir à leurs membres des informations sur leurs droits, y compris la possibilité de demander une exemption de frais pour motifs religieux.
Nouveaux membres: Les employés qui rejoignent le syndicat 90 jours après la promulgation doivent recevoir des informations sur leurs droits dans les 30 jours suivant leur adhésion.
Accès en ligne: Les syndicats ayant un site web doivent maintenir un lien hypertexte sur la page d'accueil intitulé 'Union Member Rights and Officer Responsibilities Under the LMRDA' vers les informations sur les droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3114
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-11-06