Stabilité du droit du travail: conformité aux décisions des cours d'appel locales.
Cette loi vise à accroître la prévisibilité du droit du travail en exigeant que le Conseil national des relations du travail (NLRB) se conforme aux décisions des cours d'appel fédérales locales. Cela signifie que les décisions du NLRB concernant les pratiques de travail déloyales doivent être alignées sur le droit établi dans cette région spécifique, assurant une plus grande cohérence. Ces changements sont conçus pour stabiliser la résolution des litiges entre employés et employeurs.
Points clés
Le NLRB doit se conformer aux décisions rendues par la Cour d'appel des États-Unis dans le circuit où un litige du travail s'est produit, augmentant ainsi la prévisibilité juridique.
Le lieu (juridiction) pour contester les ordonnances du NLRB est principalement limité à la cour d'appel du circuit où la violation présumée a eu lieu.
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