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Règles plus strictes et amendes pour les plaintes de travail abusives.

Cette loi renforce les exigences pour le dépôt de plaintes concernant des pratiques de travail déloyales, nécessitant des preuves ou une certification expliquant la réclamation. L'objectif est de diminuer les accusations sans fondement, offrant une meilleure protection aux employeurs et aux syndicats. Les individus déposant des plaintes de mauvaise foi ou de manière répétée et frivole risquent des amendes allant jusqu'à 5 000 USD.
Points clés
Exigence de Preuve: Les plaintes doivent désormais inclure des preuves (photos, e-mails, déclarations sous serment) ou une certification expliquant l'incapacité à fournir ces preuves.
Sanctions: Introduction d'amendes allant jusqu'à 5 000 USD pour le dépôt de plaintes de mauvaise foi ou le dépôt répété de plaintes frivoles.
Droit d'Inspection: La partie accusée obtient le droit d'inspecter et d'analyser toutes les preuves utilisées contre elle avant la tenue de l'audience.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3116
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Filing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de Preuve: Les plaintes doivent désormais inclure des preuves (photos, e-mails, déclarations sous serment) ou une certification expliquant l'incapacité à fournir ces preuves.
  • Sanctions: Introduction d'amendes allant jusqu'à 5 000 USD pour le dépôt de plaintes de mauvaise foi ou le dépôt répété de plaintes frivoles.
  • Droit d'Inspection: La partie accusée obtient le droit d'inspecter et d'analyser toutes les preuves utilisées contre elle avant la tenue de l'audience.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice