Protection des enfants contre les procédures de transition de genre: nouvelles règles et responsabilité.
Ce projet de loi permet de poursuivre les cliniques et les médecins qui effectuent des procédures de transition de genre sur des mineurs si cela cause des dommages physiques ou mentaux. Les personnes ayant subi de telles procédures étant mineures et ayant subi des préjudices peuvent demander réparation. Le projet de loi interdit également le financement fédéral de ces cliniques et procédures.
Points clés
Possibilité de poursuivre les cliniques et les praticiens médicaux pour les dommages résultant des procédures de transition de genre sur les mineurs.
Interdiction du financement fédéral pour les cliniques de genre pédiatriques et les procédures de transition de genre pour les mineurs.
La loi s'applique également rétroactivement aux procédures effectuées avant son entrée en vigueur.
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