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Déclaration obligatoire à la FDA des ingrédients alimentaires généralement reconnus comme sûrs (GRAS).

Cette loi exige des fabricants de produits alimentaires qu'ils notifient formellement à la FDA tous les ingrédients qu'ils considèrent eux-mêmes comme Généralement Reconnus comme Sûrs (GRAS). L'objectif est de combler une lacune réglementaire, garantissant que les substances non répertoriées ou non examinées par la FDA seront considérées comme dangereuses. Cela offre aux consommateurs une plus grande transparence et renforce la surveillance de la FDA sur les ingrédients alimentaires.
Points clés
Les entreprises doivent notifier la FDA de toutes les substances GRAS existantes dans les deux ans pour qu'elles restent légales sur le marché.
La FDA doit établir et maintenir une liste accessible au public de toutes les substances alimentaires GRAS approuvées.
Un nouveau processus permet à la FDA de réévaluer la sécurité des additifs ou substances GRAS existants en cas de nouvelles preuves scientifiques ou de préoccupations citoyennes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3122
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2025-11-06