Discipline plus facile pour harcèlement des employés pendant les grèves.
Ce projet de loi modifie les règles concernant la discipline des employés qui commettent du harcèlement ou des abus lors d'activités de grève ou de piquetage. Il facilite les mesures disciplinaires pour les employeurs dans de tels cas, car il devient plus difficile de prouver que l'action était une pratique déloyale visant à supprimer l'activité syndicale. Les employés doivent comprendre que la protection légale de leurs activités syndicales ne couvre pas les actes de harcèlement.
Points clés
Modification du droit du travail: Les employeurs peuvent plus facilement sanctionner les employés pour harcèlement ou abus commis lors d'activités protégées comme les grèves.
Charge de la preuve: Pour prouver que la sanction était une pratique déloyale, la partie accusatrice doit d'abord démontrer que l'employeur a agi avec hostilité envers l'activité syndicale protégée.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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