Aide au crédit agricole: report des paiements, protection du logement et appels équitables.
Cette loi apporte un allègement financier important aux agriculteurs en difficulté en imposant un report de deux ans des paiements du principal et des intérêts sur les prêts agricoles directs, fixant le taux d'intérêt à 0,125 % pendant cette période. Elle réforme les règles de garantie des prêts, garantissant que la résidence principale d'un agriculteur est le dernier actif utilisé comme garantie. Surtout, la loi simplifie le processus d'appel contre la Farm Service Agency (FSA), transférant la charge de la preuve à l'agence pour les appelants à faible revenu.
Points clés
Report de paiement de deux ans et taux d'intérêt de 0,125 % pour les agriculteurs éligibles ayant des prêts agricoles directs et étant en difficulté financière ou en retard de paiement.
Protection accrue de la résidence principale de l'agriculteur, qui ne peut être utilisée comme garantie de prêt que si les autres actifs sont insuffisants.
Accès facilité aux prêts en supprimant les limites de temps sur les clôtures de prêts et en permettant le refinancement de la dette, même après une radiation de dette antérieure.
Processus d'appel réformé : la FSA doit prouver que sa décision défavorable était correcte si le revenu de l'agriculteur est inférieur à 300 000 USD (revenu brut ajusté).
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