Loi sur la Confidentialité des Travailleurs: Nouvelles Règles Syndicales et Données
Ce projet de loi modifie la législation du travail pour renforcer la confidentialité des employés lors des élections syndicales. Les employeurs doivent fournir aux syndicats une liste d'électeurs, mais celle-ci est limitée à une seule forme d'information de contact (comme l'e-mail ou le téléphone) choisie par l'employé. Les syndicats ont l'interdiction stricte de vendre ces données, de les utiliser pour l'activisme politique ou de les conserver après la fin du processus électoral.
Points clés
L'employé choisit la seule information de contact (e-mail, téléphone ou adresse postale) qui sera partagée avec le syndicat avant une élection.
Les organisations syndicales ne peuvent pas vendre les informations de contact des employés ni les utiliser à des fins autres que la procédure électorale, y compris l'activisme politique.
Le non-respect de ces règles de partage et d'utilisation des données par l'employeur ou le syndicat est considéré comme une pratique de travail déloyale.
Introduit
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