Interdiction de l'argent étranger dans les élections et protection des donateurs d'organisations à but non lucratif.
Cette loi renforce les restrictions sur les contributions étrangères aux élections américaines, couvrant désormais des activités comme l'inscription des électeurs et la collecte de bulletins de vote, dans le but de sécuriser l'intégrité électorale. Elle introduit également de nouvelles protections de la vie privée pour les donateurs d'organisations à but non lucratif en limitant la capacité du gouvernement fédéral à divulguer leur identité.
Points clés
Interdiction explicite du financement étranger pour les activités électorales clés, y compris l'inscription des électeurs et les initiatives de vote locales.
Les agences fédérales ne peuvent généralement pas collecter ou divulguer publiquement les noms des donateurs d'organisations à but non lucratif.
Des sanctions pénales sévères sont prévues pour les fonctionnaires fédéraux qui divulguent intentionnellement des informations protégées sur les donateurs.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3129
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-11-06