Renforcement de la lutte contre les médicaments contrefaits et le trafic illicite.
Cette loi élargit la portée des sanctions existantes, qui visaient le fentanyl, à toutes les drogues illicites, aux produits pharmaceutiques contrefaits et aux « ingrédients d'imitation ». L'objectif est de renforcer la sécurité sanitaire en ciblant les trafiquants étrangers qui introduisent des substances dangereuses et de qualité inférieure sur le marché. Cela protège directement les citoyens contre les faux médicaments potentiellement mortels.
Points clés
Les pouvoirs de sanction du gouvernement visent désormais les trafiquants étrangers de toutes les drogues illicites et des médicaments contrefaits, allant au-delà de la concentration précédente sur les opioïdes.
De nouvelles définitions permettent de cibler spécifiquement les « ingrédients d'imitation » – substances qui imitent des médicaments approuvés mais ne respectent pas les normes de qualité.
Les dérogations aux sanctions permettant l'accès aux médicaments sur ordonnance sont désormais strictement limitées aux médicaments officiellement en pénurie.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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