Exemption de frais de garantie pour les prêts aux entreprises des vétérans.
Cette loi supprime les frais de garantie fédéraux sur certains prêts commerciaux accordés aux vétérans, à leurs conjoints et aux conjoints survivants. L'objectif est de réduire le fardeau financier lié au démarrage ou à l'expansion d'une petite entreprise pour ces individus. L'exemption s'applique aux prêts dont la part garantie ne dépasse pas 1 million de dollars.
Points clés
Les vétérans et leurs conjoints sont exemptés du paiement des frais de garantie fédéraux sur certains prêts de la Small Business Administration (SBA).
Ce changement réduit les coûts de financement pour les entrepreneurs vétérans, facilitant l'accès au capital pour des prêts jusqu'à 1 million de dollars de montant garanti.
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