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Aide au loyer garantie pour les familles de vétérans à faible revenu

Cette loi établit un nouveau programme permanent d'aide au loyer destiné spécifiquement aux familles de vétérans à faible revenu. Les vétérans qualifiés ont droit à cette aide au logement, garantissant une plus grande stabilité résidentielle. Un avantage majeur est que les prestations d'invalidité de la VA (Affaires des Vétérans) ne seront pas comptées comme revenu pour déterminer l'éligibilité au programme.
Points clés
Les familles de vétérans à faible revenu obtiennent un droit garanti à l'aide au loyer.
Les prestations d'invalidité des vétérans ne sont pas incluses dans le calcul des revenus pour l'éligibilité à cette aide.
Les propriétaires de cinq unités locatives ou plus ne peuvent pas refuser de louer à un vétéran uniquement parce qu'il utilise ce bon de logement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3137
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing for All Veterans Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3137.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles de vétérans à faible revenu obtiennent un droit garanti à l'aide au loyer.
  • Les prestations d'invalidité des vétérans ne sont pas incluses dans le calcul des revenus pour l'éligibilité à cette aide.
  • Les propriétaires de cinq unités locatives ou plus ne peuvent pas refuser de louer à un vétéran uniquement parce qu'il utilise ce bon de logement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Immobilier