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Protection des employés fédéraux contre les licenciements pendant la fermeture du gouvernement.

Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'emploi pour les fonctionnaires fédéraux. Elle interdit aux agences exécutives de procéder à des réductions d'effectifs (licenciements) pendant les périodes de fermeture du gouvernement (lapse in appropriations). Cela garantit que les employés ne perdront pas leur emploi en raison de l'absence de budget.
Points clés
Interdiction pour les agences exécutives de procéder à des licenciements pendant une période de fermeture du gouvernement.
Toute action de licenciement prise en violation de cette interdiction est nulle et sans effet juridique.
Les protections s'appliquent rétroactivement aux actions entreprises depuis le 1er octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3141
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2025-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3141.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction pour les agences exécutives de procéder à des licenciements pendant une période de fermeture du gouvernement.
  • Toute action de licenciement prise en violation de cette interdiction est nulle et sans effet juridique.
  • Les protections s'appliquent rétroactivement aux actions entreprises depuis le 1er octobre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Sécurité