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Suivi de l'immigration pour les vétérans non-citoyens servant dans l'armée américaine.

Cette loi exige du Département de la Sécurité intérieure (DHS) qu'il identifie et marque les dossiers d'immigration de tout non-citoyen qui sert ou a servi dans les Forces armées américaines. L'objectif est de créer un système de suivi de leurs procédures d'immigration. Il est crucial que les informations recueillies dans le cadre de ce processus ne puissent pas être utilisées pour expulser le vétéran.
Points clés
Le DHS doit enregistrer officiellement le service militaire des vétérans non-citoyens lors du traitement de leurs demandes d'avantages d'immigration.
Un système de suivi est mis en place pour surveiller les résultats des cas d'immigration impliquant ces vétérans.
Les informations sur le service militaire collectées pour ce système ne peuvent pas être utilisées comme motif d'expulsion (déportation) du vétéran des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3142
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2025-11-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

I–VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le DHS doit enregistrer officiellement le service militaire des vétérans non-citoyens lors du traitement de leurs demandes d'avantages d'immigration.
  • Un système de suivi est mis en place pour surveiller les résultats des cas d'immigration impliquant ces vétérans.
  • Les informations sur le service militaire collectées pour ce système ne peuvent pas être utilisées comme motif d'expulsion (déportation) du vétéran des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice