Communication Gratuite pour Détenus: Rétablissement de l'Accès aux Avocats et à la Famille.
Cette loi rétablit et impose des services téléphoniques et électroniques gratuits pour les personnes en détention civile d'immigration. Elle garantit aux détenus au moins 200 minutes gratuites par mois pour le contact familial et un accès illimité, gratuit et privé aux conseils juridiques, aux tribunaux et aux fonctionnaires de surveillance. L'objectif est de faciliter la défense juridique et de maintenir les liens familiaux.
Points clés
Les détenus reçoivent au moins 200 minutes gratuites par mois pour les appels avec la famille et les proches.
Un contact illimité, gratuit et confidentiel est garanti avec les avocats, les tribunaux d'immigration et les fonctionnaires enquêtant sur les conditions de détention.
Dans les 5 premières heures de détention ou de transfert, les détenus doivent pouvoir informer leur famille de leur localisation.
Introduit
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