Autorisation de détruire les produits du tabac illicites importés.
Ce projet de loi donne aux fonctionnaires fédéraux le pouvoir explicite de détruire les produits du tabac contrefaits, mal étiquetés ou falsifiés qui tentent d'entrer sur le marché américain depuis l'étranger. L'objectif est de protéger la santé publique en retirant efficacement les produits du tabac illégaux et potentiellement dangereux avant qu'ils ne soient vendus. Cela améliore la sécurité des consommateurs.
Points clés
Les autorités fédérales (Secrétaire à la Santé) sont explicitement autorisées à ordonner la destruction du tabac illicite importé aux États-Unis.
Le changement vise à améliorer la sécurité des consommateurs en bloquant l'accès aux produits du tabac contrefaits ou de qualité inférieure.
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