Allègement des Paiements Hypothécaires pour les Employés Fédéraux en Cas de Shutdown
Cette loi accorde aux employés fédéraux et à certains contractuels le droit de demander une suspension de paiement hypothécaire (forbearance) de 90 jours sur les prêts garantis par le gouvernement pendant et après un arrêt des activités gouvernementales (shutdown). L'objectif est de protéger leur stabilité financière et résidentielle lorsqu'ils ne reçoivent pas de salaire. Il est crucial que les prêteurs ne puissent pas exiger un paiement forfaitaire des versements manqués après la fin de la suspension, et le statut de crédit est protégé.
Points clés
Droit à une suspension de 90 jours des paiements hypothécaires pour les employés fédéraux touchés par un arrêt du gouvernement.
Interdiction d'accumuler des frais ou intérêts supplémentaires et d'exiger un paiement forfaitaire des arriérés après la période de suspension.
Protection du crédit: Le prêt doit être signalé comme étant à jour, protégeant ainsi l'historique de crédit de l'emprunteur.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3156
Parrain : Sen. Alsobrooks, Angela D. [D-MD]
Date de début : 2025-11-07