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Paiement Rétroactif et Protection de l'Emploi des Fonctionnaires Fédéraux.

Cette loi garantit le paiement immédiat des arriérés de salaire pour tous les employés fédéraux, les militaires et les employés contractuels touchés par la fermeture du gouvernement. Elle assure une compensation standard rétroactive et protège les employés fédéraux contre les licenciements permanents pendant cette période.
Points clés
Tous les employés fédéraux et le personnel militaire recevront leur salaire et leurs avantages complets pour la période de fermeture du gouvernement, y compris ceux qui ont travaillé sans être payés ou qui ont été mis en congé forcé.
Les entrepreneurs fédéraux seront remboursés pour avoir payé leurs employés qui ont été licenciés ou dont les heures ont été réduites en raison de la fermeture.
Les agences fédérales ne peuvent pas mettre en œuvre de réductions permanentes d'effectifs (licenciements) ni placer des employés en congé administratif pendant plus de 10 jours ouvrables tant que la suspension des crédits est en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3165
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

True Shutdown Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les employés fédéraux et le personnel militaire recevront leur salaire et leurs avantages complets pour la période de fermeture du gouvernement, y compris ceux qui ont travaillé sans être payés ou qui ont été mis en congé forcé.
  • Les entrepreneurs fédéraux seront remboursés pour avoir payé leurs employés qui ont été licenciés ou dont les heures ont été réduites en raison de la fermeture.
  • Les agences fédérales ne peuvent pas mettre en œuvre de réductions permanentes d'effectifs (licenciements) ni placer des employés en congé administratif pendant plus de 10 jours ouvrables tant que la suspension des crédits est en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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