Limitation du déploiement militaire intérieur et augmentation des fonds pour la police locale
Cette loi vise à restreindre l'utilisation des forces armées pour l'application de la loi au niveau national, en donnant au Congrès l'autorité de mettre fin à de tels déploiements par une résolution conjointe de désapprobation. Pour soutenir l'application de la loi, le projet de loi alloue des fonds pour l'année fiscale 2026 aux programmes étatiques et locaux, y compris l'embauche d'agents et les initiatives d'intervention contre la violence. La loi interdit d'utiliser ces fonds pour financer l'affectation de personnel fédéral d'application de la loi aux États et aux localités.
Points clés
Autorité du Congrès: Le Congrès peut mettre fin à tout moment aux exceptions à la loi Posse Comitatus ou aux activations de réserve en adoptant une résolution conjointe de désapprobation.
Financement: Un total de 900 millions de dollars est alloué pour l'année fiscale 2026 aux activités d'application de la loi étatiques et locales, dont 600 millions pour le programme Byrne JAG.
Interdiction du personnel fédéral: Aucun des montants mis à disposition en vertu de cette loi ne peut être utilisé pour financer l'affectation de personnel fédéral d'application de la loi aux États et aux localités.
Procédures législatives: Des procédures accélérées sont établies au Sénat et à la Chambre des représentants pour l'examen des résolutions conjointes de désapprobation.
Introduit
Sondage citoyen