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Garantie de salaire pour les employés fédéraux et militaires lors des fermetures

Cette loi garantit que les employés fédéraux, le personnel militaire et les travailleurs contractuels tenus de travailler reçoivent leur salaire et leurs avantages sociaux réguliers à temps, même en cas d'interruption temporaire du financement gouvernemental (un "shutdown"). Cela élimine l'attente de paiements rétroactifs. Les fonds pour la rémunération sont automatiquement prélevés sur le Trésor.
Points clés
Paiements Automatiques: Les employés fédéraux, les militaires et les entrepreneurs désignés recevront leur rémunération régulière à la date prévue pendant toute fermeture du gouvernement.
Obligation de Travail: Les employés concernés doivent exercer leurs fonctions habituelles dans toute la mesure du possible pendant l'interruption de financement.
Stabilité Financière: Assure la continuité des revenus pour le personnel touché par les arrêts de financement du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3168
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2025-11-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shutdown Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiements Automatiques: Les employés fédéraux, les militaires et les entrepreneurs désignés recevront leur rémunération régulière à la date prévue pendant toute fermeture du gouvernement.
  • Obligation de Travail: Les employés concernés doivent exercer leurs fonctions habituelles dans toute la mesure du possible pendant l'interruption de financement.
  • Stabilité Financière: Assure la continuité des revenus pour le personnel touché par les arrêts de financement du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 267.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail Économie Sécurité