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Déduction fiscale pour dons caritatifs étendue aux non-détaillants

Cette loi modifie les règles fiscales, permettant aux personnes qui ne détaillent pas leurs déductions de réclamer une partie de leurs contributions caritatives. Cela vise à encourager une plus grande générosité et à faciliter le soutien aux organisations à but non lucratif, ce qui pourrait influencer la disponibilité des services sociaux.
Points clés
Possibilité de déduire les dons de bienfaisance pour les personnes utilisant la déduction standard.
Le montant de la déduction est limité à un tiers de la déduction standard pour l'année fiscale.
Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025, soit pour 2026 et 2027.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_317
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2025-01-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Charitable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de déduire les dons de bienfaisance pour les personnes utilisant la déduction standard.
  • Le montant de la déduction est limité à un tiers de la déduction standard pour l'année fiscale.
  • Ces changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025, soit pour 2026 et 2027.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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