Suppression des frais de prêt SBA et réduction de l'apport pour les entrepreneurs vétérans.
Cette législation vise à stimuler l'entrepreneuriat chez les vétérans et leurs conjoints en supprimant les obstacles financiers majeurs. Elle annule les frais de garantie sur certains prêts de la Small Business Administration (SBA) jusqu'à 1 million de dollars et diminue l'apport personnel minimum requis pour démarrer ou acquérir une entreprise. Ces mesures rendent le financement plus abordable et accessible pour les propriétaires d'entreprises affiliés à l'armée.
Points clés
Suppression des frais de garantie de la SBA sur les prêts commerciaux jusqu'à 1 million de dollars destinés aux petites entreprises appartenant à des vétérans ou à leurs conjoints.
Réduction d'au moins 5 points de pourcentage de l'apport personnel minimum requis pour les vétérans demandant des prêts de démarrage ou de changement de propriétaire.
Exigence pour la SBA de collecter des données sur la participation des vétérans aux programmes de prêts et de développement entrepreneurial.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3171
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2025-11-10