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Protection des droits syndicaux et des conventions collectives des employés du VA.

Cette loi vise à assurer la stabilité des relations de travail au sein du Département des Anciens Combattants (VA). Elle confirme la pleine validité de toutes les conventions collectives existantes entre le VA et les syndicats, protégeant ainsi les conditions de travail du personnel. De plus, elle annule deux décrets exécutifs spécifiques qui pourraient restreindre les droits de négociation collective des employés du VA, dans le but de maintenir la qualité des soins pour les vétérans.
Points clés
Les conventions collectives des employés du VA, en vigueur au 26 mars 2025, restent pleinement en vigueur pour leur durée déterminée, assurant la stabilité de l'emploi.
Deux décrets exécutifs susceptibles de limiter les droits syndicaux des employés du VA en matière de négociation collective sont annulés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3174
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2025-11-10