Financement Communautaire des Codes Postaux: Les Collectivités Peuvent Payer.
Cette loi établit un programme pilote de 7 ans permettant aux gouvernements étatiques, locaux ou tribaux de couvrir les coûts liés à la modification des limites des codes postaux. Si le Service Postal des États-Unis rejette une demande de changement uniquement en raison des coûts, la communauté peut payer pour que cette modification soit effectuée. Cela donne aux citoyens et aux autorités locales une plus grande influence sur la définition postale de leurs zones, ce qui peut affecter l'identité et les services locaux.
Points clés
Les autorités locales (étatiques, municipales, tribales) peuvent désormais conclure des accords avec l'USPS pour couvrir les coûts administratifs et opérationnels liés à la modification des limites des codes postaux.
Si la seule raison du rejet d'une demande de changement de code postal est le coût, et que l'autorité locale accepte de le couvrir, l'USPS doit accorder la demande.
Le programme pilote est prévu pour durer 7 ans, et l'USPS doit rendre compte annuellement du nombre de demandes et d'accords conclus.
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