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Nouvelles sanctions fédérales pour obstruction aux agents d'immigration: distance de 25 pieds.

Ce projet de loi crée un nouveau crime fédéral pour l'entrave aux activités des agents d'application de la loi sur l'immigration. Les citoyens qui, après un avertissement verbal, s'approchent ou restent sciemment à moins de 25 pieds (environ 7,6 mètres) d'un agent avec l'intention de nuire, de menacer ou de harceler, risquent des amendes et jusqu'à 5 ans de prison. L'objectif est de garantir la sécurité des agents pendant leurs fonctions.
Points clés
Création d'une nouvelle infraction pénale fédérale pour l'obstruction intentionnelle des agents d'immigration.
Interdiction de s'approcher ou de rester à moins de 25 pieds (environ 7,6 m) d'un agent après un avertissement verbal, si l'intention est d'entraver ou de harceler.
Les violations sont passibles d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3179
Parrain : Sen. Moody, Ashley [R-FL]
Date de début : 2025-11-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Halo Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle infraction pénale fédérale pour l'obstruction intentionnelle des agents d'immigration.
  • Interdiction de s'approcher ou de rester à moins de 25 pieds (environ 7,6 m) d'un agent après un avertissement verbal, si l'intention est d'entraver ou de harceler.
  • Les violations sont passibles d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moody, Ashley [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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