Transparence Accrue et Interdiction du Financement Étranger des Procès Américains.
Cette loi exige que les parties aux procès civils fédéraux révèlent l'identité de toute entité étrangère finançant le litige en échange d'une part du résultat. L'objectif est de protéger l'intégrité des tribunaux américains contre l'influence étrangère. Le financement des litiges par des États étrangers et leurs fonds souverains est désormais totalement interdit.
Points clés
Les parties doivent divulguer au tribunal et au procureur général les détails de toute personne ou entité étrangère fournissant un financement de litige dépendant de l'issue de l'affaire.
Les États étrangers et les fonds souverains n'ont plus le droit de financer des actions civiles devant les tribunaux fédéraux américains.
Le non-respect des obligations de divulgation concernant les sources de financement étrangères peut entraîner des sanctions judiciaires.
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