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Interdiction au Président de déposer des plaintes en responsabilité civile contre le gouvernement.

Ce projet de loi modifie la loi fédérale pour empêcher le Président des États-Unis en exercice de déposer des réclamations en responsabilité civile (torts) contre le gouvernement fédéral en vertu du Federal Tort Claims Act (FTCA). Cette restriction s'applique également aux individus dont les réclamations sont en cours lorsqu'ils accèdent à la présidence. Cette modification n'a aucun impact sur la capacité des citoyens ordinaires à poursuivre le gouvernement fédéral.
Points clés
Le Président des États-Unis n'est plus autorisé à demander réparation ou dommages-intérêts en vertu du Federal Tort Claims Act (FTCA).
Cette interdiction s'applique immédiatement à toutes les réclamations en cours ou déposées ultérieurement par le Président.
Les droits des citoyens ordinaires de poursuivre le gouvernement fédéral ne sont pas modifiés.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3182
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Torts for Trump Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président des États-Unis n'est plus autorisé à demander réparation ou dommages-intérêts en vertu du Federal Tort Claims Act (FTCA).
  • Cette interdiction s'applique immédiatement à toutes les réclamations en cours ou déposées ultérieurement par le Président.
  • Les droits des citoyens ordinaires de poursuivre le gouvernement fédéral ne sont pas modifiés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice