Responsabilité Gouvernementale pour Violations Constitutionnelles par la Police
Ce projet de loi facilite l'obtention d'une compensation financière par les citoyens auprès des gouvernements fédéral, étatiques et locaux en cas de violation de leurs droits constitutionnels par des agents des forces de l'ordre. Il établit que l'entité gouvernementale est directement responsable des actions de ses agents, même si la violation n'était pas le résultat d'une politique officielle. L'objectif est d'encourager une meilleure formation et supervision des services de police.
Points clés
Les gouvernements (fédéral, étatiques et locaux) deviennent financièrement responsables des violations constitutionnelles commises par leurs agents.
Les citoyens n'ont plus besoin de prouver que la violation découlait d'une politique ou d'une coutume officielle pour poursuivre l'entité gouvernementale.
La loi lève l'immunité souveraine, permettant de poursuivre directement les gouvernements étatiques et fédéral pour les dommages causés par les agents.
Introduit
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