Voie plus facile pour poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation des droits

Cette loi élargit la possibilité pour les citoyens de demander réparation en justice si leurs droits sont violés par une personne agissant sous l'autorité fédérale (par exemple, un agent fédéral). Auparavant, de telles poursuites étaient souvent difficiles à engager. Ce changement permet aux citoyens de tenir plus facilement les fonctionnaires fédéraux responsables des violations des droits constitutionnels, les alignant sur les fonctionnaires d'État.