Responsabilité des algorithmes: les plateformes sociales responsables des préjudices graves.
Cette loi impose aux grandes plateformes de médias sociaux d'exercer une diligence raisonnable dans la conception de leurs algorithmes de recommandation pour prévenir les blessures corporelles ou les décès prévisibles. En cas de négligence algorithmique entraînant un préjudice grave, la plateforme perd son immunité légale. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre directement les plateformes pour obtenir des dommages et intérêts.
Points clés
Les plateformes doivent concevoir des algorithmes de recommandation avec une diligence raisonnable pour prévenir les blessures corporelles ou les décès prévisibles des utilisateurs.
Si un algorithme contribue à un préjudice grave, la plateforme perd sa protection juridique, permettant aux victimes de demander des dommages et intérêts.
Les entreprises ne peuvent pas utiliser d'accords d'arbitrage pré-litige pour bloquer ces poursuites spécifiques.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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