Droit de représentation pour les employés du Département des Anciens Combattants.
Cette loi accorde à la majorité des employés du Département des Anciens Combattants (VA) le droit d'être représentés par un représentant de leur choix lors de tout examen ou enquête. Si un employé estime que l'examen pourrait entraîner une mesure disciplinaire, il peut demander cette représentation. Ce changement renforce les droits des employés et assure une procédure plus équitable au sein du système VA.
Points clés
Les employés du VA ont droit à une représentation lors des examens susceptibles d'entraîner des mesures disciplinaires.
La représentation peut avoir lieu pendant les heures de service, si applicable, sur demande de l'employé.
Ce droit ne s'applique pas aux cadres supérieurs, à certains personnels médicaux et aux nominations politiques.
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