Détention provisoire: Règles plus strictes pour la libération des non-citoyens.
Ce projet de loi modifie considérablement les règles de détention provisoire pour les personnes qui ne sont ni citoyens américains ni résidents permanents légaux. Il établit une présomption automatique selon laquelle ces accusés présentent un risque de fuite sérieux et un danger pour la communauté. Pour être libérés avant le procès, ils doivent fournir des preuves claires pour réfuter cette présomption, et les liens familiaux ou l'emploi aux États-Unis ne seront plus des motifs valables pour la réfutation.
Points clés
Présomption automatique de risque de fuite et de danger pour les non-citoyens et non-résidents permanents accusés d'un crime.
Ces individus doivent fournir des preuves claires et convaincantes pour réfuter cette présomption et obtenir une libération avant le procès.
Les liens familiaux ou l'emploi aux États-Unis ne peuvent pas être utilisés comme preuve pour s'opposer à la détention.
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