Nouveaux lieux de tribunaux au Texas et en Californie
Cette loi étend la liste des lieux où les procédures judiciaires peuvent être tenues pour certains tribunaux de district au Texas et en Californie. Cela signifie que les résidents de College Station, Texas, et d'El Centro, Californie, auront un accès plus facile à la justice, car ils n'auront plus à se déplacer vers des villes éloignées pour traiter leurs affaires judiciaires.
Points clés
Les résidents de College Station, Texas, auront la possibilité de traiter leurs affaires judiciaires plus près de chez eux.
Les résidents d'El Centro, Californie, pourront également accéder aux services judiciaires dans leur région.
Statut:
Adopté par le Sénat
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